CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SOCIETE CHAUFFAMAT

(Mises à jour le 4 Juillet 2016)

Article 1. Application des conditions générales de vente :

  • Toute commande de produits ou de prestation de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente (CGV), lesquelles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat (CGA), sauf accord écrit dérogatoire des parties. Sous réserve d’un tel accord dérogatoire, les règles des CGV prévaudront en tout état de cause sur les CGA concernant le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes. Il en va de même pour les conditions particulières de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières de vente. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices…) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Article 2. Offre :

  • Toutes les offres du vendeur sont faites à titre indicatif, sans durée de validité et sans engagement de la part du vendeur. De même, les indications, poids et autres informations mentionnés dans les catalogues du vendeur ne sont pas contraignantes pour le vendeur qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Il appartient au client de contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi.

Article 3. Commandes

  • Définition : Une commande est un ordre portant sur nos produits, services et tarifs, accepté par le vendeur et accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande précisera notamment la quantité, la marque, les références des produits, la prestation de service ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes, qu’elles soient écrites, verbales ou effectuées par le biais du formulaire en ligne, ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par le vendeur (fax, courrier électronique). La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande doit porter sur un montant minimal de 30 euros.
  • Modification : Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite du vendeur de la modifier. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises ou ne seront pas restitués. Le vendeur se réserve le droit d’apporter une modification de la commande si le produit commandé n’est pas compatible avec le système vendu.

Article 4. Prix :

  • Les prix s’entendent hors taxes, transport non compris, produits non emballés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge de l’acquéreur, en ce compris l’éventuelle augmentation de taxe ou d’impôt postérieure à l’acceptation de la commande.

Article 5. Livraison

  • Modalités : La livraison s’effectue conformément aux indications du bon de commande. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
  • Délais : Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
  • Suspension : En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toutes les obligations (commandes et prestations) en cours et/ou à venir, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou réclamation pour quelque raison que ce soit.
  • Refus : En cas de refus de recevoir livraison ou de non enlèvement des marchandises 10 jours après avis de mise à disposition, le vendeur pourra soit considérer que la commande est annulée et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice d’autres dommages et intérêts, soit poursuivre l’exécution de la vente ou de la prestation de service. Le vendeur pourra appliquer une pénalité de stockage de 1% par mois de la valeur HT de la commande non retirée, et ce, à compter de l’expiration du délai de mise à disposition de 10 jours.

Article 6. Réception :

  • Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur le ou les produits manquants, ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par réclamation envoyée en recommandé dans les 3 jours de l’arrivée des produits ; à défaut, la livraison est considérée comme acceptée par le client. Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la facture, et de toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, à défaut de quoi l’acheteur perdra ses droits.

Article 7. Retours

  • Modalités : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
  • Conséquences : Les rendus de marchandises non imputables au vendeur et acceptés subiront dans tous les cas une minoration au moins égale à 15% de la valeur de la facturation. En cas de non-conformité reconnue ou établie, l’indemnisation se limite, au choix du vendeur, à la réparation, au remplacement à l’identique ou à l’établissement d’un avoir mis en compte à déduire de futures factures, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 8. Garantie :

  • Étendue : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’1 an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
  • Exclusions : La garantie visée au présent article est valable sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations de nos fabricants. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, lesquels doivent donner lieu à réclamation conformément à l’article 6.

Article 9. Paiement

  • Délai de paiement : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sauf à ce que la facture en dispose autrement.
  • Retard ou défaut : Le client s’oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toute difficulté susceptible d’entrainer sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Exigibilité du paiement : Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10. Clause résolutoire :

  • En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra adresser une mise en demeure visant, ou non, la clause résolutoire. En cas de mise en demeure visant la clause résolutoire et restée infructueuse 2 jours après 1ère présentation, la vente sera résiliée automatiquement par application de la présente clause résolutoire. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, au choix du vendeur, tout ou partie des commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
  • Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités dont le taux est celui prévu à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêts appliqué par la BCE + 10 points). En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire.
  • Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera l’application d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et pénalités de retard.
  • Exigence de garanties ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 11. Réserve de propriété :

  • LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. Toute clause contraire est réputée non écrite. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur supporte les risques de perte de la chose dès la livraison. En cas de revendication des marchandises par le vendeur, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues et objet de la clause de réserve de propriété, restées impayées, le fournisseur sera en droit de demander au client le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 12. Juridictions territorialement compétentes :

  • SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE a moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne peuvent annuler l’application de la présente clause.

Article 13. Droit applicable :

  • Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.