(Mises à jour le 24 février 2022)
Article 1. Application des conditions générales de vente :

Toute commande de produits ou de prestation de services en point de vente physique, sur le site www.chauffamat.com ou par tout autre moyen de communication électronique implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, consommateurs et professionnels, des présentes conditions générales de vente (CGV) de la société CHAUFFAMAT (« la société »), lesquelles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat (CGA), sauf accord écrit dérogatoire des parties. Sous réserve d’un tel accord dérogatoire, les règles des CGV prévaudront en tout état de cause sur les CGA concernant le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes. Il en va de même pour les conditions particulières de vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les produits proposés sur le site et déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) du site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces derniers en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la création de compte en ligne pour les CGU et la validation de commande en ligne pour les CGV. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières de vente. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices…) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Article 2. Offre :

Toutes les offres du vendeur sont faites à titre indicatif, sans durée de validité et sans engagement de la part du vendeur. De même, les indications, poids et autres informations mentionnés dans les catalogues du vendeur ainsi que sur le site ne sont pas contraignantes pour la société qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société. Il appartient au client de contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi. La liste des produits présents sur le site et/ou disponible à la livraison ou en retrait magasin, est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du client. Les photographies et graphisme présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Avant utilisation du produit, le client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables. Tout client professionnel souhaitant acheter des fluides frigorigènes ou équipements préchargés non hermétique devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement ou devra présenter un contrat d’assemblage et de mise en service, cerfa n° 15498*02 au titre de l’article R. 543-84 du code de l’environnement.

Article 3. Commandes – Définition :

Une commande est un ordre portant sur nos produits, services et tarifs, accepté par le vendeur et accompagné de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande précisera notamment la quantité, la marque, les références des produits, la prestation de service ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes, qu’elles soient écrites, verbales ou effectuées par le biais du formulaire en ligne, ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par la société (fax, courrier électronique). La commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de la société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande hors commande sur le site doit porter sur un montant minimal de 30 euros. Dès réception, la commande présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de la société de la modifier. Si la société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises ou ne seront pas restitués. La société se réserve le droit d’apporter une modification de la commande si le produit commandé n’est pas compatible avec le système vendu.

Article 3.1. Commande via le site internet www.chauffamat.com

Article 3.1.1. Création préalable d’un accès personnel :

Le client désirant passer commande sur le site se doit de créer un accès qui lui est propre dans l’espace prévu à cet effet dans le respect des conditions générales d’utilisation du site. Le client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son accès et à informer immédiatement la société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son espace personnel font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé. Pour passer commande, le client se rend sur le site et saisit son identifiant et mot de passe. En cas de perte ou d’oubli de mot de passe, le client peut, en cliquant sur « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 3.1.2. Passation d’une commande :

Préalablement à la commande, le client a reçu les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques des produits ainsi que leur prix.

L’agence de rattachement du client est automatiquement celle de Tourcoing. Le choix de l’agence de rattachement détermine l’agence à laquelle le client professionnel pourra retirer sa commande. L’agence de rattachement peut être modifiée à tout moment par le client.

Le client passe commande en suivant les indications communiqués sur le site.
La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

• Le client rempli son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiqués sur le site,
• Le client consommateur indique l’adresse de livraison souhaité, le client professionnel fait le choix d’une livraison ou d’un retrait magasin, avec choix du jour et de l’heure de retrait, si celui-ci est disponible pour le ou les articles en commande,
• Le client indique son choix de paiement,
• Le client valide sa commande,
• Le client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• Le client procède au paiement.

Le client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et/ou le nom de l’agence de retrait des produits pour le professionnel. La société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La société se réserve le droit de faire supporter au client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du ou des produits résultant d’une information erronée communiquée par le client.

Le client a la possibilité de modifier sa commande à tout moment avant la validation définitive en cliquant sur « finaliser la commande ».

Le client valide sa commande sur le bouton « Finaliser la commande ».

La société adresse par e-mail au client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie pas le client.

L’e-mail de validation de commande peut s’accompagner par la suite d’une prise de contact par notre équipe commerciale si la commande nécessite plus d’informations de la part du client.

Le client pourra prendre contact avec son agence afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la société, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Article 4. Paiement – Facturation :

Article 4.1 Pour le client professionnel :

Seul les clients professionnels peuvent faire une demande d’encours par mail à contact@chauffamat.fr

Article 4.1.1. En point de vente physique :

Les prix s’entendent hors taxes, transport non compris, produits non emballés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge de l’acquéreur, en ce compris l’éventuelle augmentation de taxe ou d’impôt postérieure à l’acceptation de la commande.

Le montant à régler est rappelé dans la confirmation de commande adressée au client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au client par courrier ou par e-mail selon les conditions spécifiquement actées avec le client.

Article 4.1.1.1. Délai de paiement :

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sauf à ce que la facture en dispose autrement.
Retard ou défaut : Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société de toute difficulté susceptible d’entrainer sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Exigibilité du paiement : Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 4.1.2. Sur le site internet :

Les prix s’entendent hors taxes, transport non compris, produits non emballés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge de l’acquéreur, en ce compris l’éventuelle augmentation de taxe ou d’impôt postérieure à l’acceptation de la commande.

Sauf convention d’encours accordé préalablement par la société, le client devra procéder au paiement de la totalité de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.

Si un client bénéficie d’un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir de payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site ou d’affecter le montant de sa commande à son encours de crédit.

Si le montant de la commande du client est supérieur à son encours de crédit disponible, le client a l’obligation de payer la totalité de la commande par carte bancaire. (La société se réserve le droit de baisser l’encours à tout moment et de solliciter le paiement des commandes en cours par carte bancaire avant livraison. Auquel cas le client est en droit d’annuler les commandes)

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande avant validation de celle-ci ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au client par e-mail, et restera consultable et téléchargeable dans son compte client.

En cas d’encours de crédit accordé par la société au client, les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement complet de leur prix par le client. Le défaut de paiement dans le délai imparti entraînera la restitution par le client (revendication) des marchandises non payé encore entre les mains du client.

Si le client professionnel bénéficie de conditions particulières (promotion catalogue etc.) celles-ci pourront être chargées sur le site.

Article 4.1.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement :

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités dont le taux est celui prévu à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêts appliqué par la BCE + 10 points). En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire.
Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera l’application d’une indemnité égale à 10% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et pénalités de retard.
Exigence de garantie ou règlement : Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 4.2. Pour le client consommateur :

Les clients consommateurs n’ont pas accès à la vente en point de vente physique

Article 4.2.1. Sur le site internet :

Les prix s’entendent toute taxe comprises pour le client consommateur, transport non compris, produits non emballés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge de l’acquéreur, en ce compris l’éventuelle augmentation de taxe ou d’impôt postérieure à l’acceptation de la commande. Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande avant validation de celle-ci ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au client par e-mail, et restera consultable et téléchargeable dans son compte client.

Article 4.2.2. Délai de paiement :

Le client devra procéder au paiement de la totalité de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.

Article 4.3. Gestion des paiements sur le site :

La gestion des paiements effectués par carte bancaire sur le site est assurée par Monetico Paiement, 542 016 381 R.C.S Paris, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage TSL.

Article 5. Livraison – Modalités :

La livraison s’effectue conformément aux indications du bon de commande.

Article 5.1. Pour le client professionnel uniquement :

Article 5.1.1. En point de vente physique :

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Délais : La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Suspension : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société se réserve la faculté de suspendre toutes les obligations (commandes et prestations) en cours et/ou à venir, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou réclamation pour quelque raison que ce soit.
Refus : En cas de refus de recevoir livraison ou de non-enlèvement des marchandises 10 jours après avis de mise à disposition, la société pourra soit considérer que la commande est annulée et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice d’autres dommages et intérêts, soit poursuivre l’exécution de la vente ou de la prestation de service. La société pourra appliquer une pénalité de stockage de 1% par mois de la valeur HT de la commande non retirée, et ce, à compter de l’expiration du délai de mise à disposition de 10 jours.

Article 5.2. Pour le client professionnel et le client consommateur :

Article 5.2.1. Sur le site internet :

Le retrait en agence n’est applicable que pour le client professionnel et est gratuit.

Si le client choisit la livraison à l’adresse de son choix, des frais de livraison seront facturés. Ces frais sont mentionnés au moment de la validation de la commande sur le site.

(Si le client bénéficie de conditions particulières (forfait de livraison etc..), celles-ci pourront être chargées sur le site.)

Délai de livraison : Pour les produits « sur commande », le délai sera fourni par l’équipe commerciale dès lors que le fournisseur aura transmis ce même délai à la société. La société informera le client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par la société du délai de livraison annoncé, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Le client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

En revanche, la société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini dans l’article « Responsabilité – Force majeure » des présentes CGV ou d’événements indépendants de la volonté de la société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du client dans la fourniture des informations requises.

Article 6. Réception :

Article 6.1 Pour le client professionnel :

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur le ou les produits manquants, ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par réclamation envoyée en recommandé dans les 3 jours de l’arrivée des produits ; à défaut, la livraison est considérée comme acceptée par le client. Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la facture, et de toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, à défaut de quoi l’acheteur perdra ses droits.

Le retrait en agence : Disponible uniquement pour le client professionnel. Le client choisit sa date et une tranche horaire d’une (1) heure selon les créneaux restants. Le client s’engage à retirer les produits à la date et l’heure de retrait choisie. La société informera le client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la société de la date de mise à disposition annoncée, le client pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la société une mise en demeure LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Si le client ne se présente pas à la date et l’heure choisie, il disposera de deux (2) jours pour retirer sa commande, une fois les deux (2) jours passés, la société pourra disposer librement des produits non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

Pour retirer sa commande, le client se présente à l’agence choisie à la date et heure de retrait fixés. Le client doit se munir de sa confirmation de commande et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait Kbis etc.). La société se réserve le droit de refuser de remettre les produits commandés à un client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

Lors du retrait des produits en agence, le client doit vérifier l’état apparent et la quantité des produits et signer le « bon de retrait » correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des produits. Par la signature du bon de retrait, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état conforme à sa commande.

Article 6.2. Pour le client consommateur :

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, le client a la possibilité d’inscrire ses réserves sur le bon de livraison, conformément à l’article L216-5 du code de la consommation et de refuser la marchandise. À noter que la mention « sous réserve de déballage, emballage intact  » n’a aucune valeur légale et ne couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage du colis. Le client est en droit d’invoquer la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et les suivants. La société s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement.

Article 6.3. Transfert de risque :

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au client à compter de la prise de possession des produits par le client, lors de la livraison ou du retrait en agence.

Article 7. Retours – Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Conséquences : Les rendus de marchandises non imputables au vendeur et acceptés subiront dans tous les cas une minoration au moins égale à 15% de la valeur de la facturation. En cas de non-conformité reconnue ou établie, l’indemnisation se limite, au choix de la société, à la réparation, au remplacement à l’identique ou à l’établissement d’un avoir mis en compte à déduire de futures factures, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 7.1. Droit de rétractation :

Seuls les clients consommateurs ayant fait un achat sur le site bénéficient d’un droit de rétractation.

Pour toute commande effectuée sur le site, le client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation que quatorze (14) jours à compter de la délivrance des produits au client suite à leur livraison. En cas de livraison échelonnée des produits, le délai de rétraction ne court qu’à compter de la réception du dernier produit.

Par exception, le client, ne dispose pas de droit de rétraction :

• Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, et les biens commandés à la contremarque,
• Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Lorsque les produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le modèle suivant à retourner par e-mail à l’adresse contact@chauffamat.fr

Madame, Monsieur, Le (date), j’ai passé une commande sur votre site internet et j’en ai pris livraison le (date). Je désire profiter de mon droit de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société. Numéro de la commande : Référence du/des articles concernés : (en cas de rétraction d’une seule partie de la commande) Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la société de sa décision de se rétracter, le client consommateur devra procéder à le réexpédition ou la restitution des produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du client consommateur.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le client consommateur sera remboursé du montant des produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, sans retard injustifié et dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société est informé de la décision du consommateur de se rétracter, toutefois la société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre mode de remboursement. 

Article 8. Garantie – Étendue :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’1 an à compter de la date de livraison pour le client professionnel. Pour le client consommateur et conformément à l’article L217-3 du code de la consommation, la société est tenue des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. En tout état de cause, pour le client professionnel, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
Exclusions : La garantie visée au présent article est valable sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations de nos fabricants. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur. Pour le client professionnel, la garantie ne joue pas pour les vices apparents, lesquels doivent donner lieu à réclamation conformément à l’article 6

Article 8.1. Responsabilité – Force majeure :

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux Clients consommateurs et professionnels, que la société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

• des cas de force majeure et cas fortuits,
• des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en oeuvre des présentes conditions générales de vente,
• de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande. En cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, la responsabilité de la société sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise des produits aux clients 

Article 8.2. Circonstances exceptionnelles :

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.

Article 9. Données personnelles :

Le société assure une collecte et un traitement de données personnelles dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur le protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles. Les données personnelles communiquées à la société par les clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à la société via le formulaire de contact sur le site ou par courrier à l’adresse du siège social 120 rue de l’Epideme, 59200 Tourcoing. Pour plus d’informations, le client peut consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10. Clause résolutoire :

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra adresser une mise en demeure visant, ou non, la clause résolutoire. En cas de mise en demeure visant la clause résolutoire et restée infructueuse 2 jours après 1ère présentation, la vente sera résiliée automatiquement par application de la présente clause résolutoire. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, au choix du vendeur, tout ou partie des commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Article 11. Réserve de propriété :

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. Toute clause contraire est réputée non écrite. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur supporte les risques de perte de la chose dès la livraison. En cas de revendication des marchandises par le vendeur, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues et objet de la clause de réserve de propriété, restées impayées, le fournisseur sera en droit de demander au client le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 12. Juridictions territorialement compétentes :

Article 12.1 Pour le client professionnel :

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE a moins que la société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne peuvent annuler l’application de la présente clause.

Article 12.2. Pour le client consommateur :

En cas de réclamation, le client consommateur est invité à prendre contact avec la société via le formulaire de contact sur le site internet. Si aucun accord amiable n’est abouti, le client consommateur peut alors saisir le médiateur de la consommation AME CONSO via leur site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier postal à l’adresse AME CONSO , 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes pour être facilement contacté.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux Tribunaux de Lille, sauf disposition impérative contraire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Article 13. Propriété intellectuelle :

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus présents en point de vente physique, tout support transmis par la société ou sur le site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Chauffamat. Ces présentes CGV ne présente en aucun cas une cession des droits de la propriété intellectuelle.
L’acheteur doit solliciter l’autorisation préalable de la société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus ou pour toute prise de photo intérieure ou extérieur du bâtiment. Il s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Droit applicable :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.